MORETTO
cabinet d' avocats
IT EN 

 

Conseil et assitance
en droit de l'Union européenne
droit belge et droit italien

 

CONCURRENCE ET AIDES D'ETAT

Le Cabinet se distingue par le haut niveau d'expertise atteint en matière de droit de la concurrence. Il assiste ses clients devant la Commission européenne et les juridictions de l’Union (Tribunal et Cour de Justice de l'Union européenne), ainsi que devant l'Autorità garante della concorrenza e del mercato (ou l'Autorità per le garanzie nelle telecomunicazioni) et les juridictions nationales compétentes, même de dernière instance.

En particulier, le Cabinet offre conseil et assistance au regard des règles de concurrence nationales et de l’Union, en ce qui concerne les accords verticaux entre entreprises (systèmes de distribution sélective, accords de distribution, de fourniture ou d’achat exclusifs, de franchise, de licence de brevet et de savoir-faire, d’agence commerciale), ainsi qu’en matière d’accords de coopération horizontale, d’ententes, de cartels, et de programmes de clémence.

Il assiste les entreprises accusées ou victimes d'abus de position dominante (individuelle ou collective), consistant, par exemple, dans un refus de fourniture, dans un refus de contracter ou de donner accès à des installations essentielles, dans des pratiques de rabais de fidélité ou de fixation de prix d'éviction, excessifs ou discriminatoires.

Le Cabinet fournit également conseil et assistance dans la notification d’opérations de concentration à la Commission européenne, à l'Autorità garante della concorrenza e del mercato ou à l’Autorità per le garanzie nelle telecomunicazioni, en vue d'obtenir les déclarations de compatibilité nécessaires.

Il assiste ses clients dans l’élaboration de programmes de mise en conformité (compliance) adéquats afin de prévenir la violation des règles de concurrence, de protéger la réputation de l’entreprise et d'éviter les amendes.

En matière d’aides d'État le Cabinet offre conseil et assistance aux autorités publiques actives au niveau national, régional ou local, aux sociétés contrôlées par ces autorités, ainsi qu'aux entreprises qui ont bénéficié d'aides ou qui sont censées être plutôt victimes d'aides d'État accordées à des tiers. Il s’occupe, entre autres, d’aides à finalité régionale, au développement, aux petites et moyennes entreprises, d’aides de minimis, d’aides au sauvetage et  à la restructuration d'entreprises en difficulté, du financement des services d'intérêt économique général, des garanties de prêt et de l'application des exemptions prévues pour certaines catégories d'aides.

En droit de la concurrence le Cabinet a développé des compétences et des connaissances spécifiques dans les secteurs qui suivent: textile et habillement, production et distribution de véhicules automobiles, téléphonie, produits agroalimentaires, transports, distribution de montres, appareils ménagers, jouets, électronique, machines industrielles et bière.

Expériences significatives plus récentes
Le Cabinet fournit actuellement son assistance dans un certain nombre d'affaires en matière de droit de la concurrence pendantes devant le Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg.
Il a récemment assisté ses clients devant  diverses juridictions italiennes dans une série d’affaires concernant la mise en œuvre en Italie de décisions par lesquelles la Commission européenne a imposé des amendes pour infraction aux règles de concurrence.

En matière d’aides d'État le Cabinet a fourni son assistance dans plusieurs affaires devant le Tribunal et la Cour de Justice de l'Union européenne.

Collaborations
Le Cabinet Moretto est membre fondateur d’Antitrust Group E.E.I.G. (pour plus d'informations veuillez consulter le site web: www.antitrustgroup.eu), un groupement européen de Cabinet d’avocats qui, à travers ses membres, assiste les entreprises victimes de cartels et d’autres pratiques anticoncurrentielles aux fins de la réparation du préjudice subi. En outre, toujours par le biais de ses membres, Antitrust groupe E.E.I.G. fournit conseil et assistance dans le cadre d’opérations de concentration soumises à notification préalable dans différents États membres de l’Union. Le cas échéant, le Cabinet bénéficie de la collaboration d’économistes spécialisés, tels que, entre autres, le Prof. Dr. Barbara Baarsma, directeur du SEO Economic Research d'Amsterdam (pour plus d'informations veuillez consulter le site web: www.seo.nl). En outre, le Cabinet collabore, sur une base non exclusive, avec des Cabinets indépendants d'autres États membres spécialisés en droit de la concurrence.

 


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